Commentaires sur : HLM – En cas de décès du locataire, le conjoint survivant bénéficie du transfert du bail à son profit dans le cas où il ne peut se prévaloir de l’article 1751 du code civil

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Commentaires sur : HLM – En cas de décès du locataire, le conjoint survivant bénéficie du transfert du bail à son profit dans le cas où il ne peut se prévaloir de l’article 1751 du code civil http://www.avocatconseilparis.com/publications/hlm-le-conjoint-survivant-beneficie-du-transfert-du-bail-a-son-profit-sil-ne-peut-evoquer-le-fait-quil-soit-cotitulaire-du-bail-au-conjoint-survivant-en-cas-de-deces-du-locataire Cabinet de Me PONTE, Avocat, conseil à Paris Tue, 08 Oct 2013 13:12:58 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.7.28