Que faire lorsque le parent bénéficiant d’un droit de visite ne restitue pas l’enfant après le week-end ou les vacances ?
Publié par Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris – droit de la famille
Il convient que l’autre parent saisisse immédiatement le juge aux Affaires Familiales, lequel condamnera le parent fautif à restituer l’enfant sur le fondement de l’article 373-2-1 du Code Civil.
Il y a également, en cas notamment d’enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents, possibilité de saisir en urgence le juge pour enfants (article 375 du Code Civil).
Par ailleurs, le parent, qui refuse de restituer l’enfant, risque une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15.000 euros (article 227-5 du Code Pénal).
Il peut également être condamné pour soustraction de mineur (article 227-7 du Code Pénal)
