Publié par Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris, droit de la famille – filiation
Les apports de la loi de ratification du 16 Janvier 2009 portant sur la filiation
Le 16 Janvier 2009 a été votée par l’Assemblée Nationale la nouvelle loi de ratification de l’ordonnance du 4 Juillet 2005 portant réforme sur la filiation.
Cette loi publiée au journal officiel du 18 Janvier 2009 consolide certains principes énoncés dans l’ordonnance en ce qu’ils concernent notamment les points suivants.
En premier lieu, la loi nouvelle pose le principe de l’égalité entre les enfants légitimes ou naturels, c’est-à-dire qu’ils soient ou non issus de couples mariés.
En second lieu, elle met fin à l’inégalité de traitement qui existait sous l’ancien régime entre les mères mariées et celles qui ne disposaient pas ce statut. La simple désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant suffit désormais pour établir la filiation maternelle. Il n’est plus nécessaire pour la mère non mariée de procéder à un acte de reconnaissance.
En troisième lieu, la loi nouvelle permet, ce qui n’était pas possible auparavant, d’effectuer une recherche en maternité dans le cas des accouchements sous X.
En quatrième lieu, la loi nouvelle indique que la possession d’état, lorsque celle-ci n’est pas constatée par un acte de notoriété ou par un jugement, n’est pas suffisante pour établir la filiation.
En cinquième lieu, la loi nouvelle accorde au mari, dont la présomption de paternité est écartée, la possibilité de procéder à une simple reconnaissance de paternité sans être contraint de faire une procédure à cet effet. En revanche, ladite reconnaissance sera proscrite si la filiation de l’enfant a déjà été établie à l’égard d’un tiers.
En sixième lieu, la loi nouvelle contient des dispositions relatives aux délais de procédure. Le délai pour contester la filiation n’est plus de cinq ans mais de dix ans. Il en va de même pour les actions en contestation de filiation par la possession d’état ou des actions aux fins de subsides. La loi nouvelle prévoit également que l’action en constatation de la possession d’état se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou à compter du jour du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
En septième lieu, la loi nouvelle prévoit que l’officier d’état civil compétent pour établir l’acte de naissance est tenu d’informer le Procureur de la République de toute reconnaissance paternelle prénatale contredite par le père. Cette information évitera la saisine du tribunal par les parents puisque l’action en justice sera exercée par le ministère public.
Enfin, la loi nouvelle offre la possibilité aux parents de pouvoir changer le nom de famille de leurs enfants nés avant le 1er Janvier 2005. Désormais, pour les enfants nés avant cette date, les parents peuvent substituer le nom du père à celui de la mère, en cas notamment de reconnaissance tardive effectuée par ce dernier.
