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Droit du Travail – la clause de non concurrence | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Droit du Travail – la clause de non concurrence

Dominique Ponté – avocat Paris – droit du travail

Droit du Travail – la clause de non concurrence

Pour être valable, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace. Elle doit tenir compte des spécificités de l’emploi.

En règle générale, la durée est de deux ans.

La clause peut se limiter à la commune, au département, à la région en fonction du rayon d’activité de l’entreprise.

Elle ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la faculté de retrouver un emploi.

La contrepartie financière est obligatoire. Les modalités de versement de cette contrepartie sont définies, soit dans la convention collective, soit dans le contrat de travail. A défaut, un pourcentage de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par le salarié peut être envisagé.

Il est possible d’assortir la clause d’une possibilité de renonciation qui ne peut être exercée par l’employeur qu’avec l’accord du salarié dès lors qu’elle emporte pour ce dernier la perte de son indemnité compensatrice. Les modalités de renonciation sont prévues, soit dans la convention collective, soit dans le contrat de travail. La renonciation doit être non équivoque.


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