Article publié par Maître Dominique Ponté – avocat droit immobilier
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 12 mai 2009 prévoit qu’en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, les documents ou éléments suivants :
– la situation de trésorerie,
– la totalité des fonds immédiatement disponibles
– l’ensemble des documents et archives du syndicat.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’ancien syndic aurait fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat à un prestataire extérieur, l’ancien syndic est tenu, dans le même délai de un mois, d’informer ledit prestataire du changement de syndic et de lui communiquer les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes. Il est également tenu de lui fournir l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.
Après mise en demeure infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au Président du Tribunal de Grande Instance la condamnation de l’ancien syndic, sous astreinte, à remettre les pièces, fonds et archives du syndicat. Il pourra également demander sa condamnation au versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
