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Droit immobilier – les baux d’habitation | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Droit immobilier – les baux d’habitation

Droit immobilier – les baux d’habitation

Vous êtes en conflit avec votre propriétaire ou locataire.

Vos difficultés se rapportent à :

  • la rédaction, l’exécution et la résiliation d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, à la loi du 1er septembre 1948, au régime des locations meublées, au régime des baux professionnels ;
  • la rédaction, l’exécution et à la validité d’un congé délivré pour reprise du logement pour y habiter, vente du logement ou inexécution par le locataire de ses obligations ;
  • au dépôt de garantie et à sa restitution ;
  • aux loyers et charges dus ;
  • aux indexations de loyers ;
  • à la décence du logement loué ;
  • à des travaux à effectuer dans le logement ;
  • à une procédure d’expulsion de votre locataire en raison d’un non paiement des loyers et/ou à la suite d’un congé délivré ;

le cabinet vous garantit une assistance rapide et efficace.

N’hésitez pas à consulter nos publications en droit immobilier – baux d’habitation.


Cabinet PONTE
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24 bd Sébastopol - 75004 PARIS
Tél. (+33) 01 48 87 91 93
 
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