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Droit de la famille – la demande de substitution d’un capital à la prestation compensatoire sous forme de rente | Cabinet PONTE
 
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Droit de la famille – la demande de substitution d’un capital à la prestation compensatoire sous forme de rente

Droit de la famille – la demande de substitution d’un capital à la prestation compensatoire sous forme de rente

Lorsque la prestation compensatoire est fixée sous forme de rente, il peut être substitué un capital. La demande peut être présentée à tout moment par le débiteur.

Le débiteur doit toutefois démontrer une modification de sa situation permettant cette substitution.


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