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Publications droit de la famille | Cabinet PONTE
 
Cabinet de Me PONTE
Avocat au Barreau de Paris

Publications droit de la famille

Les mesures provisoires concernant les époux

Vous pouvez adopter toute une série de mesures provisoires durant la procédure de divorce

Les mesures urgentes

Les mesures urgentes ne se rencontrent que dans les procédures de divorce contentieux non dans le cadre des divorces par consentement mutuel.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des deux époux s’il établit que l’autre s’est rendu coupable, durant le mariage, d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérables le maintien de la vie commune.

L’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce accepté peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

La procédure de divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel peut être demandé conjointement par les époux lorsque ceux-ci s’entendent sur le principe de la rupture du mariage et ses effets.

La convention de séparation amiable

Vous pouvez, en dehors de toute procédure de divorce ou avant de décider d’engager celle-ci, de convenir contractuellement d’une séparation amiable et de ses modalités.

Droit de la famille – changement de régime matrimonial

Après deux ans d’application de leur régime matrimonial conventionnel ou légal, les époux peuvent convenir de modifier leur régime matrimonial.

Droit de la famille : les mesures accessoires

Les mesures accessoires concernent tous les cas de divorce. Elles sont sollicitées après l’ordonnance de non conciliation au stade de l’assignation de divorce. Elles ne correspondent qu’aux mesures applicables aux époux.


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